Ce que l'employeur DOIT respecter
( jusqu'au 30 septembre 2026 )
(Négociation en cours pour un nouvel accord commun au 1er octobre 2026; à défaut, application du dispositif Elres.
Depuis la fusion du 1er octobre 2023 :
- Salariés déjà présents : règles issues de leur ancien marché (Elres, Entreprises, Arpège...)
- Salariés embauchés depuis le 1er octobre 2023 : dispositif Elres
OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR (règles communes à tous les marchés)
- Objectifs clairs, atteignables et mesurables
- Objectifs communiqués en début d'exercice (annuels ou semestriels), selon les entretiens prévus.
- Le salarié doit connaître à l'avance les objectifs, le % de chaque objectif et comment la prime est calculée : CN/CB, CA, PQI,POS (selon le marché).
- Calendrier de versement respecté (selon l'accord applicable).
- Si objectifs non définis dans les délais : le salarié ne doit pas être pénalisé = demander l'application des règles prévues.
- En cas de désaccord : voie hiérarchique + accompagnement CFE-CGC
À garder : feuille d'objectifs, mails/Teams, support d'entretien, tableaux de résultats, bulletins de paie.
SI TU N'AS PAS D'OBJECTIFS ÉCRITS : QUE FAIRE ?
- Fais toi accompagner par un élu/représentant/DS de la CFE-CGC.
- Demande par écrit ta feuille d'objectifs.
- Signale que sans objectifs définis, l'employeur ne peut pas te pénaliser.
Besoin d'informations,
les élus CFE-CGC sont là pour
Vous accompagner dans vos démarches